Compte rendu de la réunion du conseil municipal du 10 avril // 1ere partie
NOTA : le document
original est à consulter en mairie
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU JEUDI 10 AVRIL 2008 - 20 H 15
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Date de la convocation : 04 avril 2008 Date de l’affichage : 04 avril 2008
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Nombre de Conseillers en exercice : 15 Nombre de Conseillers présents : 14
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L’an deux mille huit le dix avril à vingt heures quinze, le Conseil Municipal s’est réuni en séance ordinaire à la Mairie de CHEMAZÉ sous la présidence de M. Hervé ROUSSEAU, Maire.
Etaient présents : M. ROUSSEAU Hervé, Maire, M. GUINHUT Yves, Mme BRILLET Marie-Thérèse,M. JUDEAUX Jean-Claude, Adjoints, M. VALETTE Dominique, M. FOUCHER Eric, M. VERON Didier, Mme GRAINDORGE Pascale, M. LANDRY Laurent, Mme LEPAGE Régine, Mme BIGARRET Céline, Mme HERMAGNE Murielle, Mme CRUBLET Sonia, M. AUDOUIN Serge.
Absent excusé : M. CHAUVIN Marcel qui avait donné procuration à M. VERON Didier.
Secrétaire de séance : M. AUDOUIN Serge.
Le Maire demande tout d’abord s’il y a des observations à formuler sur le procès-verbal du 27 mars 2008. Aucune observation n’étant faite, ce procès-verbal est adopté à l’unanimité.
Il est proposé ensuite de passer aux dossiers inscrits à l’ordre du jour.
1 .Compte rendu de la Commission Finances et Budget.
a) Présentation des budgets primitifs 2008.
Monsieur Yves GUINHUT, Vice-Président de la Commission Finances et Budget, présente aux conseillers les grandes lignes des budgets primitifs 2008 de la commune, de l’eau potable et de l’assainissement, qui ont été votés par l’ancienne municipalité.
Les documents qui ont servi à la préparation des budgets, avec leurs explications, ont été envoyés à tous les conseillers avec l’ordre du jour du conseil et Monsieur GUINHUT, après la présentation de chacun d’eux, demande aux conseillers s’ils ont des questions relatives à ces budgets.
Monsieur AUDOUIN souhaiterait connaître l’évolution des emprunts de la commune. Il est pris acte de cette demande.
Aucune autre question n’est posée à propos des budgets.
b) Vote des taux d’imposition 2008.
Monsieur GUINHUT précise que la Commission Finances et Budget s’est réunie pour examiner l’état de notification des taux d’imposition de 2008 et a proposé de ne pas modifier les taux de 2007.
Compte tenu des bases d’imposition prévisionnelles, le produit fiscal attendu pour 2008 s’élève à 312.486 euros pour 299.325 euros en 2007.
Le total des allocations compensatrices serait de 67.338 en 2008 pour 67.920 en 2007.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté pour à l’unanimité (15 voix)
• Décide de fixer les taux communaux pour l’année 2008 comme suit :
• taxe d’habitation 18,31 %
• foncier bâti 26,16 %
• foncier non bâti 41,27 %
2. Droit à la formation des élus : orientations et crédits affectés.
Monsieur le Maire donne lecture du document de la Préfecture qui rappelle que tous les membres du conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions électives.
Il est précisé qu’afin de conforter ce doit, le législateur a introduit à l’article L 2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’obligation pour le conseil municipal de délibérer, dans les trois mois suivant son renouvellement, sur l’exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.
Pour 2008, le crédit affecté à la formation des élus est de 1.000 euros (article 6535), l’orientation générale pouvant être : le rôle de l’élu dans la commune.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté pour à l’unanimité (15 voix),
· Décide de mettre en place le droit à la formation pour tous les membres du conseil, avec comme orientation générale : le rôle de l’élu dans la commune.
· Précise que la somme prévue au budget 2008 au titre de ces formations est de 1.000 €.
3. Dissolution du Syndicat Intercommunal d’Electricité et de Gaz de Château-Gontier.
Monsieur le Maire donne lecture du modèle de délibération envoyé par la Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier relative à la dissolution du Syndicat Electrique Primaire.
Il expose que :
La commune est adhérente au Syndicat intercommunal d’électricité et de Gaz (SIEG) de Château-Gontier qui est lui-même un des Syndicats de base membre du Syndicat Départemental pour l’Electricité et le Gaz de la Mayenne (SDEGM).
Le SDEGM est une structure départementale regroupant deux communes isolées, une communauté de communes et plusieurs Syndicats de base, qui exerce pour l’ensemble de ses adhérents la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité et de gaz.
Dans un rapport récent, la Cour des Comptes dénonçait la superposition d’intercommunalités. Afin d’y remédier, le législateur a initié une démarche visant à simplifier la carte intercommunale.
Concernant le domaine de l’électricité et du gaz, cette approche relayée localement par la Préfète et la commission départementale de la coopération intercommunale, se matérialise par la suppression des SIEG.
Le Syndicat Départemental, inscrit dans cette perspective a dû réviser ses statuts en conséquence. Son organe délibérant, réuni à cet effet le 17 octobre 2007, a approuvé les statuts définitifs et le retrait des SIEG de la structure départementale.
Dans une perspective similaire, le SIEG de Château-Gontier, auquel la commune est membre, nous informe de sa décision exprimant le souhait de sa dissolution concomitamment à l’adhésion directe de chaque commune membre au SDEGM.
Au regard de la notification de ces décisions, il appartient à notre conseil municipal de se prononcer sur les orientations désirées. La dissolution rendant caduque la désignation des délégués de la commune au SIEG de Château-Gontier ; il est également demandé de procéder à la désignation d’un représentant de la commune appelé à siéger à la commission locale d’énergie.
Pour mémoire, il est rappelé que l’adhésion directe préconisée ne fera pas obstacle à un transfert ultérieur des compétences à l’EPCI dont la commune est membre. Cette suggestion, examinée en collaboration avec les services de la préfecture, offrira la faculté au SDEGM de pouvoir continuer à intervenir sur les projets d’électrification intéressant nos communes, sans générer d’interruption. Par ailleurs, elle octroie le temps nécessaire, aux EPCI qui le souhaitent, pour se réorganiser et entreprendre les révisions statutaires indispensables, sans être contraintes d’agir dans la précipitation.
Notre attention est attirée sur le fait qu’une fois la dissolution prononcée du SIEG, la commune recouvre les compétences obligatoires et doit en assurer l’exercice tant qu’elle ne les a pas transférées. Cette précision a pour seul objectif de mettre en évidence la pertinence de la simultanéité des décisions.
Toutefois, dans la mesure où nous souhaiterions transférer immédiatement à la communauté de communes, il conviendrait, de rédiger une délibération en concertation avec cet établissement
Monsieur le Maire demande donc au Conseil Municipal de se prononcer sur :
1. la dissolution du Syndicat intercommunal d’électricité de Château-Gontier, sous la condition suspensive que la même décision ait été prise par les conseils municipaux de l’ensemble des communes membres et, dans le même temps et selon les mêmes conditions, l’adhésion de chaque commune directement au SDEGM.
2. l’adhésion de la commune au SDEGM, au titre des compétences obligatoires conformément aux statuts adoptés par l’assemblée délibérante de la structure départementale le 17 octobre 2007, sous la condition du constat par arrêté préfectoral de la dissolution du SIEG.
3. la désignation d’un représentant à la commission locale d’énergie amené à siéger à compter du constat par arrêté préfectoral de la dissolution du SIEG.
4. Par ailleurs, si notre commune souhaite transférer une ou des compétences « optionnelles », elle peut, dès à présent, délibérer pour en décider expressément.
Concernant le transfert éventuel de la compétence optionnelle relative à l’éclairage public, il est précisé que conformément aux dispositions de l’article 22 de la loi du 20 décembre 2007 sur la simplification du droit, la commune a la faculté de dissocier les investissements (extension du réseau, nouveaux foyers, ou candélabres, remplacement de foyers, candélabres ou armoires de commandes existants, nouvelles armoires de commandes) et la maintenance (entretien annuel, dépannages ponctuels, changements de source, entretien ponctuel) afin de lui permettre de continuer, si elle le souhaite, à assurer la maintenance des ouvrages dont elle est propriétaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté pour à l’unanimité (15 voix),
- demande la dissolution du Syndicat intercommunal d’électricité de Château-Gontier ;
- demande son adhésion directe au SDEGM au titre des compétences « obligatoires » sous la condition suspensive que la dissolution du Syndicat intercommunal ait été prononcée ;
- désigne Monsieur Hervé ROUSSEAU en qualité de représentant de la commune ;
· souhaite transférer au SDEGM les compétences optionnelles désignées ci-dessus.
Sous réserve que tous les conseils municipaux des communes aient délibéré dans le sens proposé, le Comité du SIEG devra alors délibérer pour adopter le compte administratif et le compte de gestion de l’année écoulée, et fixer les modalités de répartition entre les communes membres de la reprise des résultats de l’établissement après dissolution (art L5211-26 du CGCT).
Au vu de l’ensemble des délibérations des communes membres, Madame la Préfète prendra un arrêté de dissolution.