CHEMAZE: Le compte-rendu Officiel du conseil municipal du 11 décembre 2017
Comme dans les dictatures on ne relate pas ce qui est gênant
L'intervention d'information de chaque conseiller faite en séance sur la constitution de la commission d'appel d'offres qui ne respecte pas l'article L 2121-22 du CGCT est passée sous silence
Voici le Mail de demande ce correction envoyé
********************
Objet: Intervention au cours du conseil municipal du lundi 11-12- 2017, qui n'apparait dans le PV
-->Ce PV en l'état fait l'objet d'un refus de validation
--> Point*2* et *3* du PV (=résultat d'appel d'offres).
L'intervention suivante est entièrement ignorée dans le PV alors qu'il s'agit d'informer chaque conseiller municipal que la constitution des Commissions à Chemazé est illégale car ne respectant pas la représentation proportionnelle issue des élections municipales de 2014 à partir de 2 listes de candidats.
En l'état je vous indique que je refuse de délibérer en raison
- du fait que la commission d'appel d'offres de la commune de Chemazé est constituée illégalement (= non respect de l'article L. 2121-22 du CGCT., dont le contenu
a pourtant été lu en séance.
*******************
Article L2121-22
Modifié par LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 29
Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil
soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.
Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai
sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un
vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.
Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression
pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.
********************
