CHEMAZE: Compte-rendu à chaud du conseil municipal de Chemazé du lundi 11 décembre 2017
A la réception de l'ordre du jour de ce conseil, en particulier compte tenu qu'un certain nombre de délibérations portait la mention "DOCUMENTS REMIS En SEANCE" J'ai fait parvenir le Courrier suivant à Monsieur Le Maire Et Aux adjoints Désignés pour chacune des délibération
Document Envoyé par mail le 6 décembre 2017
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Monsieur le Maire,
Monsieur GUINHUT, Adjoints chargé des finances,
Mme GRAINDORGE, Adjointe chargé du transfert de compétences vers la Co-Co,
Mme FOUILLEUX, adjointe chargé des CAMAZOUS.
J'ai parcouru le contenu de la convocation au prochain conseil municipal prévu le lundi 11 décembre 2017.
Ce contenu me conduit à vous faire parvenir les interrogations que je vous poserais en séance. Cette communication vous est faite dans l'esprit que vous pourrez préparez vos réponses, de telle sorte que celles-ci soient mis en clair dans le PV de séance qui sera rédigé (au regard de la retranscription de mes interventions).
Ce questionnement s'établit ainsi:
*1* Cuisine centrale à Chemazé
à Peut-on avoir une synthèse de qui est propriétaire et responsable de Quoi sur les locaux, le matériel cuisine, entre le département, la commune, le CCAS, l'EHPAD- Le personnel a quel statut?
*2* et *3* résultat d'appel d'offres
à En l'état je vous indique que je refuse de délibérer en raison
- du fait qu'il m'apparait inadmissible de nous faire délibérer sur un document qu'on n'a pas
reçu à la maison (pour analyse)
- du fait que la commission d'appel d'offres de la commune de Chemazé est constituée illégalement (= non respect de l'article L. 1411-5 du CGCT.
*6* Tarifs CAMAZOUS
-> Refus de délibérer car il m'apparait irrespectueux de nous faire délibérer sur un document que nous ne pouvons analyser sereinement
*7* Approbation des conclusions CLECT
Question 1: Service des eaux
Je lis que les extensions de réseau ne seront pas compétences CO-CO // cela veut-il dire que les réfections de canalisations (ex Route du stade) seront à la charge d'une autre collectivité?
Question 2 Assainissement
Je lis: Pas de participation ni au financement des extensions de réseaux // Question Lors du transfert Il y a à Chemazé un ZONAGE de L'assainissement qui est toujours valide et arrêté depuis 2008 et une provision de 250 000 € pour faire les 3 secteurs définis dans ce ZA ( Bourg-Philippe, Molières, et bas de la rue du stade)
à Cette situation est-elle toujours celle-ci après transfert et le financement de ces 3 chantiers est –il bien du ressort de la CO-CO après transfert?
Question 3: Maison de Santé
je lis transfert du domaine Maison de santé mais pas de celle de CHEMAZE // Nous sommes concernés par la maison de santé de Chemazé qui a couté 600 000€ de façon Brute et qui est supporté par les finances communales à hauteur d'environ 400 000 €
à je ne vois pas au nom de quoi notre maison de sante ne ferait pas l'objet d'un transfert pour l'investissement comme pour le fonctionnement // Sinon cela veut veut dire que nous les administrés de Chemazé nous finançons le domaine 2 fois
- 1 fois avec la commune de Chemazé et 1 autre fois pour toutes les maisons de santé sur le territoire de la Co-Co.
à Quelque soit les réponses je souhaite voter pour le transfert mais en introduisant à chaque fois dans la délibération une réserve sur chacun des sujets, dans l'hypothèse où une majorité de conseiilers de CHEMAZE le déciderait
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A la suite de ce courrier, tous les document nécessaires pour délibérer nous ont été envoyés. Nous les avons reçu le vendredi 8 décembre 2017
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Sur les Points 2 et 3 (= Appel d'offres) j'ai refusé de délibérer en présentant à mes collègues l'article L2121-22 du CGCT qui définit la constitution des Commissions pour une commune de plus de 1000 habitants en fonction des listes présentes lors des dernières élections
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--> De plus pour le point 3 (= Construction de 4 pavillons Communaux) j'ai émis de fortes réserves sur l'intérêt de construire des pavillons Communaux en dehors de toute subventions, je préfère vendre chaque parcelle 20 000 € et laisser faire le PRIVE qui saura certainement mieux faire que la puissance publique.
En effet les pavillons communaux sont intéressants si il rentrent dans un programme de logements sociaux et qu'ils sont alors subventionnés à hauteur de 20 à 40 %. En dehors de ces structures aidées cela ne vaut pas la peine et ne peut pas être rentable pour une commune en intervention directe.
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LEGIFRANCE Article L2121-22 du CGCT
Modifié par LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 29
Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil
soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.
Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai
sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un
vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.
Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel
d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression
pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.
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Point 7 approbation des Conclusions CLECT
J'ai exprimé mes 2 réserves, Sachant que je vote pour le transfert vers la CO-CO
Pour la maison de Santé il va de soit que dans mon esprit l'ensemble de la maison de santé passe en transfert vers la CO-CO mais qu'à cette Occasion la Co-Co nous rembourse Le montant de l'investissement que la commune de Chemazé a (dans ce cas présent) avancé. Considérant que le bilan économique de cet investissement est de toute façon déficitaire J'accepte le principe d'une répartition de ce déficit toutes sommes confondues réparti pour 1/ 3 pour Chemaze et 2/ 3 pour la Co-CO
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