CHEMAZE: Ouest-France Fait un article sur la protection fonctionnelle due aux élus
La protection fonctionnelle est due par la collectivité aux maires et adjoints dans l'exercice de leurs responsabilités pour gérer la commune.
--> Mais aussi à tous les élus du conseil municipal dès lors que ceux-ci sont attaqués pénalement ou civilement dans l'exercice de leur mandat en particulier dans le cadre du fonctionnement des conseils municipaux // Article L 2123-33 du CGCT
-->HEUREUSEMENT le législateur a été sage car cela rééquilibre un peu le pouvoir du maire là où celui-ci se croit tout permis
--> Par contre il y a une conséquence financière très négative pour les finances de la commune, car si le maire n'est pas capable de compromis à l'amiable, il faut passer par la case judiciaire et dans ce cas le budget communal devra supporter les frais de procédure des 2 parties
la protection fonctionnelle selon OUEST-FRANCE du 27 septembre 2017